Terms & Service

Article 1 – Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du logiciel Scrapio, solution de scraping, d’enrichissement et d’organisation de données publiques accessible en ligne.

Article 2 – Utilisateurs concernés

Scrapio est accessible :

• aux particuliers

• aux professionnels

L’utilisateur garantit disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser le service.

Article 3 – Description du service

Scrapio permet notamment :

• L’analyse de sites web publics

• L’extraction de données visibles publiquement

• L’enrichissement et la structuration de données

• L’export de résultats selon les crédits disponibles

Scrapio ne garantit aucun résultat, volume ou taux de données trouvées.

Article 4 – Création de compte

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription.
Il est responsable de la sécurité de ses identifiants.

Scrapio se réserve le droit de suspendre un compte en cas d’usage abusif ou contraire aux présentes conditions.

Article 5 – Tarifs et paiement

• Les prix sont affichés en euros

• Le paiement est effectué en ligne via Stripe

• Certains services fonctionnent sur un système de crédits

Les abonnements sont reconductibles automatiquement sauf résiliation par l’utilisateur.

Article 6 – Absence de droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable aux services numériques, l’utilisateur reconnaît que l’accès immédiat au service entraîne l’exécution immédiate de la prestation, et renonce expressément à tout droit de rétractation.

Article 7 – Utilisation légale du service

L’utilisateur s’engage à utiliser Scrapio :

• dans le respect des lois applicables

• notamment du RGPD

• sans porter atteinte aux droits de tiers

L’utilisateur reste seul responsable des données collectées et de leur utilisation.

Article 8 – Données personnelles & RGPD

Scrapio met en œuvre des mesures destinées à protéger les données personnelles conformément au RGPD.

L’utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) à l’adresse :
📧 contact@scrapio.fr

Scrapio agit comme prestataire technique au sens du RGPD.

Article 9 – Suspension / Résiliation

Scrapio se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte :

• en cas de violation des présentes conditions

• en cas d’usage frauduleux ou abusif

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.

Article 10 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de Scrapio est limitée aux sommes effectivement payées par l’utilisateur sur les 30 derniers jours précédant l’incident.

Scrapio ne saurait être tenu responsable :

• de l’inexactitude des données issues de sources tierces

• des conséquences liées à l’utilisation des données collectées

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain.

Lorsque l’utilisateur est situé dans l’Union européenne, les règles impératives de protection prévues par le droit européen restent applicables.

Article 12 – Acceptation

L’utilisation de Scrapio vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.